Quels documents fournir pour louer son futur chez soit ?
Vous êtes à la recherche d'un logement en location, maison ou appartement, et que, pour vous ce soit, un premier logement ou une envie de changement, vient la période de la constitution du dossier. Et là, peux commencer un véritable parcours du combattant, entre ce que le propriétaire bailleur peut, légalement, vous demander et ce qu'il vous demande réellement, parfois ce trouve un gouffre. Faisons le point ensemble!
Mise en situation: vous surfez sur votre site d'annonce immobilière préféré quand, soudain, il apparaît, l'appartement de vos rêves, parfaitement situé et entretenu, la surface et le nombre de chambres idéales, tout ça, à un prix défiant toute concurrence. Ni une, ni deux, vous décidez de contacter le propriétaire et demandez un rendez-vous pour le voir et surtout déposer votre dossier. C'est précisément au moment où, vous recevez la liste des éléments à fournir que vous vous posez la question de vos droits à fournir, ou non, vos relevés de compte pour rassurer votre propriétaire sur vos capacités financières (spoiler alert, c'est non, on ne fournit pas ses relevés de compte). Vous décidez donc de vous tourner vers le professionnel qui propose le même bien en location, certes vous allez payer des honoraires, mais vous aurez une liste de documents à fournir en parfaite adéquation avec la législation, dont vous connaîtrez la destination et surtout l'utilisation qui en sera faite, et ça, c'est rassurant.
Quels documents peux me demander mon agent immobilier préféré pour déposer ma candidature ?
Commençons par un document d'identité, celui-ci doit être avec photo du moment qu'il s'agit d'une carte d'identité, d'un passeport ou d'un permis de conduire, un titre de séjour temporaire, une carte de résident ou une carte de ressortissant de l'UE ou de l'EEE sont également acceptée. Vous n'avez à présenter qu'un seul document par candidat, il peut s'agir d'une copie mais vous devez être en mesure de présenter l'original à la première demande. Donc récapitulons pour votre identité:
- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
- Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
- Passeport français ou étranger (avec photo)
- carte de séjour temporaire
- carte de résident
- carte de ressortissant d'un état membre de l'UE ou de l'EEE
Ensuite, il vous sera demandé de justifier de votre domicile actuel avec les documents suivants:
- 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation de votre propriétaire actuel (ou de son mandataire) justifiant que vous êtes à jour dans le réglement de vos loyers et charges.
- attestation sur l'honneur de votre hebergeur indiquant que vous résidez à son domicile.
- attestation d'élection de domicile
- dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale
Comme pour votre justificatif d'identité, un seul document par candidat peut être demandé parmi cette liste, il pourra s'agir d'une copie mais l'original devra être présenté à la première demande.
Passons maintenant à la partie professionnelle, avec la justification de votre situation pro., votre agent immobilier va pouvoir être un peu plus curieux en vous demandant un ou plusieurs justificatifs, mais toujours dans une liste donnée:
- contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
- carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours
- copie de la carte professionnelle (profession libérale)
- copie du certificat d'identification de l'INSEE comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
- toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)
Et enfin, vous allez devoir justifier de vos revenus, comme pour votre situation professionnelle, nous pouvons vous demander plusieurs justificatifs, mais toujours en restant dans une liste définie:
- 3 derniers bulletins de salaires
- justificatif de versement des indemnités de stage
- 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercices en cours délivrés par un comptable (non salarié)
- justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatifs de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, CAF, ...)
- titre de propriété d'un bien immobilier, ou dernier avis de taxe foncière
- avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)
- justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
- attestation de simulation pour les aides au logement établie par la CAF ou par la MSA ou par le locataire.
- Dernier ou avant dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.
Et c'est tout!
J'attire votre attention que l'ensemble de ces documents peuvent être des copies, mais qu'à la première demande, les originaux doivent être présentés, qu'ils doivent être traduits en français et convertie en euros sis besoin.
Cette liste provient du décret n°2105-1437 du 05 novembre 2015
