Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier en 2023
NOUVELLE OBLIGATION DE DÉCLARATION POUR LES PROPRIÉTAIRES D’UN BIEN IMMOBILIER EN 4 QUESTIONS
QUAND ?
À compter du 01 janvier 2023, chaque propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, particulier ou entreprise, et jusqu’au 30 juin 2023.
POURQUOI ?
La taxe d’habitation ayant été supprimée en 2023 sur les résidences principales, l’état, via la Direction Générale des Finances Publiques, cherche à déterminer exactement les propriétaires totalement exonérés de cet impôt de ceux qui y sont encore redevables (résidence secondaire, logement locatif) mais également ceux soumis à la taxe sur les logements vacants.
QUI ?
D’après la Direction Générale des Finances Publiques, 34 millions de français propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation. Comme dit plus haut, sont concernés par cette obligation déclarative, tous les propriétaires, particuliers et entreprises du bien immobilier à usage d’habitation dont les propriétaires indivis, les usufruitiers et les SCI.
COMMENT ?
Si vous êtes à l’aise avec internet et que vous disposez de vos identifiants, rien de plus simple, rendez-vous sur le site des impôts (impôt.gouv.fr) et rejoignez votre espace particulier (ou entreprise), ensuite cliquez sur le lien « Bien Immobiliers » en haut à droite. Vous verrez alors apparaitre la liste de vos différents biens et vous n’aurez plus qu’à déclarer qui les occupe en cliquant sur le bouton « déclaration d’occupation ».
Si vous ne disposez pas d’internet, n’avez pas vos identifiants ou n’êtes tout simplement pas à l’aise avec l’idée de faire ça en ligne, vous pouvez joindre le numéro (non surtaxé) d’assistance des usagers particuliers au 0809 401 401 ou bien vous rendre dans votre centre des Finances Publiques préféré.
BON À SAVOIR !
En cas de non déclaration avant le 30 juin 2023, d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète, l’amende forfaitaire est de 150 euros.
source : service-public.fr - texte LOI n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020
